Décision 00-D-79 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des taxis à Belfort

Mise en ligne le :   20 avril 2001

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie
Dispositif(s)
  • Injonction
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L.420-1, L. 462-6, L. L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Radio Taxis Belfortains

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin