Décision 05-D-17 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des marchés de travaux de voirie en Côte d'Or

Mise en ligne le :   17 mai 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Appia Sud Bourgogne (Gerland), Roger Martin, Rougeot, Eurovia Bourgogne, EGTP

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin