Décision 04-D-73 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture d’accès à Internet

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Grolier interactive Europe/Online Groupe (T-Online)
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Entreprise(s) concernée(s)
  • groupe France Télécom

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 13 septembre 2005 de la cour d'appel de Paris : désistement