Décision 04-D-73 du

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture d’accès à Internet

Mise en ligne le :   21 décembre 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Grolier interactive Europe/Online Groupe (T-Online)
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 420-2, art. 82 TCE
Entreprise(s) concernée(s)
  • groupe France Télécom

Recours et Pourvois

  • Arrêt du 13 septembre 2005 de la cour d'appel de Paris : désistement

Pour aller plus loin