Décision 01-D-28 du

relative à la saisine présentée par la ville de Marseille à l'encontre de pratiques mises en œuvre lors d'un appel d'offres concernant le enouvellement des marchés de construction, d'entretien et de grosses réparations des voies publiques

Mise en ligne le :   19 juin 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ville de Marseille
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-6

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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