Décision 03-MC-01 du

relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société TPS

Mise en ligne le :   02 septembre 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine TPS Gestion
Dispositif(s)
  • Injonction
Fondement juridique
  • L. 464-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Ligue de Football Professionnel, Canal Plus, Kiosque

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