Décision 03-MC-02 du

relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société Cegetel

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Mesure conservatoire oui
Origine de la saisine Cegetel
Dispositif(s)
  • Injonction
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom