Décision 00-D-30 du

relative à la saisine des groupements d’agents de voyage Afat voyage, Tourcom et Selectour

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Groupements d’agents de voyages Afat voyages, Tourcom, Selectour
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Lufthansa