Décision 04-D-22 du

relative à la saisine de l’Association française des opérateurs privés en télécommunications (AFOPT) et de l’Association des opérateurs de services de télécommunications (AOST) portant sur la commercialisation par France Télécom du tarif promotionnel "Primaliste longue distance"

Mise en ligne le :   02 juillet 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine L'Association française des opérateurs privés de télécommunications (AFOPT), L’Association des opérateurs de services de télécommunications (AOST)
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 420-2, art. 82 TCE
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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