Décision 02-D-65 du

relative à la saisine de la société "Les Matériaux Composites Appliqués (LMCA) contre des pratiques d'EDF

Mise en ligne le :   25 novembre 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Les Matériaux Composites Appliqués (LMCA)
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • EDF

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin