Décision 04-D-26 du

relative à la saisine de la SARL Reims Bio à l’encontre de pratiques mises en œuvre par le groupement d’intérêt public Champagne Ardenne

Mise en ligne le :   09 juillet 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Reims Bio
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-2, L. 464-5, article 22 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupement d’Intérêt Public Champagne-Ardenne (GIPCA)

Recours et Pourvois

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