Décision 01-D-29 du

relative à la saisine de la SARL Ambulances A.B. Creil

Mise en ligne le :   19 juin 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Monsieur Fouquet, gérant de la SARL Ambulances A.B Creil
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 462-7, L. 420-1, L. 462-8

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin