Décision 05-D-63 du

relative d'une part, à des pratiques mises en œuvre par la Poste et certaines de ses filiales dans le secteur du traitement du courrier et d'autre part, à des pratiques reprochées à la Poste et certains syndicats de routeurs dans le secteur de la préparation des objets postaux

Mise en ligne le :   17 novembre 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe (SNELPD)
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique établie
  • Pratiques non établies
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-2, art. 82 TCE, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • La Poste, Médiapost, Datapost, Dynapost, Conseil de la concurrence (auto-saisine)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin