Décision 04-D-16 du

relative à des pratiques relevées sur les marchés d’électrification rurale et d’éclairage public dans le département du Morbihan

Mise en ligne le :   10 mai 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 420-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Entreprise Industrielle, ETDE, Saunier Duval Electricité, Garczynski et Traploir, Seco, Sturno, Mainguy, Mahé

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin