Décision 03-D-54 du

relative à des pratiques relevées sur le marché des énergies renouvelables

Mise en ligne le :   06 janvier 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Pratique non établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)
  • Vergnet, Total Energie, Apex BP Solar, Entreprises Nouvelles Energies (ENE), Syndicat des Energies Renouvelables (SER), Tecsol, ENE, Photowatt, syndicat mixte départemental d'électricité du Gard

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

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