Décision 10-D-26 du

relative à des pratiques relevées sur des marchés de travaux groupés de réseaux publics passés par la plate-forme d’achats EDF-GDF Services de Montpellier

Mise en ligne le :   30 juillet 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie et des Finances
Dispositif(s)
  • Pratiques non établies
Fondement juridique
  • L. 420-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • Travaux électriques du Midi (TEM), Société Nouvelle Électric Flux (SNEF), Entreprise Générale d’Électricité Noël Béranger, Électricité Provence Méditerranée (EPM), Midi Travaux Location (MTL), A. Tropina, SNC Électricité Moderne (devenue Forclum PACA)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin