Décision 00-D-26 du

relative à des pratiques relevées lors d’un marché d’électrification rurale dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Mise en ligne le :   22 août 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • Article 7, 13 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Syndicat départemental d’électrification des Pyrénées-Atlantiques, L’Entreprise Industrielle, ETDE (anciennement ETDE Réseaux d’Energies), SNEF (anciennement SNEF Electric Flux), Saunier Duval Electricité, Forclum Midi-Pyrénées, Alstom Entreprise (ancienn

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin