Décision 01-D-14 du

relative à des pratiques relevées lors de marchés de fabrication et de mise en œuvre d'enrobés bitumeux sur les routes départementales de l'Isère

Mise en ligne le :   19 juin 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L.420-1, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Jean Lefebvre Entreprise, SCR (devenue Appia), Screg Sud Est, Sacer Sud Est, Colas Rhône-Alpes, Cochery-Bourdin et Chausse (devenue Eurovia), Viafrance (devenue Eurovia Grands Projets et Industrie Eurovia GPI), Gerland Routes, Routière Chanbard, Dumas

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin