Décision 01-D-31 du

relative à des pratiques relevées lors de la passation des marchés d'électrification rurale et d'éclairage public de Vendée

Mise en ligne le :   16 juillet 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie et des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L.420-1, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Entreprise Industrielle, ETDE, Garczynski et Traploir, Saunier DuvaL Electricité, Spie Trindel, Allez et Cie, Mainguy, Robin, Jeanneau Electricité

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin