Décision 03-D-07 du

relative à des pratiques relevées lors de la passation de marchés d’achat de panneaux de signalisation routière verticale par des collectivités locales

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Sanctions pécuniaires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Signaux Girod, AlpSignalisation, La Signalisation Centrale, Picardie Signalisation, Lacroix Signalisation, Desmoules Pose, Signaux Laporte, Crapie