Décision 01-D-61 du

relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un marché de renouvellement de la couche de roulement en béton bitumeux ultramince sur les routes du département des Vosges

Mise en ligne le :   02 octobre 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L.420-1, L.464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Eurovia Grands-Projets et Indutries (anicennement dénommée Viafrance), SCR Epinal, SCREG Est

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin