Décision 10-D-10 du

relative à des pratiques relevées à l’occasion d’un appel d’offres du conseil général des Alpes-Maritimes pour des travaux paysagers d’aménagement d’un carrefour routier

Mise en ligne le :   12 mars 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Conseil général des Alpes-Maritimes
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-1, L.464-2, L. 464-5
Entreprise(s) concernée(s)
  • La nouvelle sirolaise de construction (NSC), Provence jardins

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin