Décision 01-D-24 du

relative à des pratiques relevées à l'occasion des marchés d'éclairage public et d'électrification rurale dans le département de l'Hérault

Mise en ligne le :   19 juin 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L.420-1, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sogetralec, Travesset, Somel, Allez et Cie, EEHC, Spie-Trindel, SEP, Fournié-Grospaud, Bordères,

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin