Décision 05-D-61 du

relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de construction de l'autoroute A 51 dans le département de l'Isère

Mise en ligne le :   30 novembre 2005

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Pratique non établie
Fondement juridique
  • L. 420-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • SA Guintoli, SARL DG Construction, SA Géotechnique et Travaux Spéciaux (GTS), SAS Entreprise Hydraulique et Travaux Publics (EHTP), SAEM AREA , SA Scétauroute

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin