Secteur(s) :
21-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux de sécurisation des débits de tabac dans les régions Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine
DécisionMise en ligne le : 11 mars 2021
Décision 11-D-13 du
relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie |
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| Fondement juridique |
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Recours et Pourvois
- Arrêt du 28 mars 2013 de la cour d'appel de Paris : rejet
- Arrêt du 19 novembre 2013 de la Cour de cassation : non lieu à renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité
- Arrêt du 21 octobre 2014 de la Cour de cassation : Rejet et cassation partielle
- Arrêt du 21 janvier 2016 de la cour d'appel de Paris : réformation partielle (révision de la sanction pour 2 entreprises)
- Arrêt du 27 septembre 2017 de la Cour de cassation : rejet
Commentaire
La société ERCTP a bénéficié de la non-contestation des griefs prévue à l'article L. 464-2 III du Code de commerce.