Décision 02-D-21 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre

Mise en ligne le :   24 avril 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 462-7, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Transport scolaire dans les départements de l’Yonne et de la Nièvre

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin