Décision 04-D-15 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur des revêtements synthétiques pour sols sportifs

Mise en ligne le :   07 mai 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Fondement juridique
  • L. 420-1
Entreprise(s) concernée(s)
  • SAEE (Société d'Aménagement d'Espace et d'Environnement), En Tout Cas France, SCORES, En Tout Cas Mediasport, Balsam France Mediasport, Eurosyntec, SETARS, Eurovia, Bauters, Tarkett Sommer, Tarket SAS, Colas Ile-de-France Normandie, SLE (Sports Loisirs Eq

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin