Décision 08-D-29 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics d’entretien de menuiserie métallerie serrurerie

Mise en ligne le :   05 décembre 2008

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie de l’Industrie et des Finances
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
  • Transmission au Procureur de la République
Procédure(s)
  • Transaction
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-1, L. 420-6, L. 464-2, L. 464-2 III, L. 464-5
Entreprise(s) concernée(s)
  • Girod Père et Fils, SMAB

Commentaire

En contrepartie d'un certain nombre d'engagements, les sociétés Girod Père et Fils ont bénéficié de la procédure de non-contestation des griefs (transaction) prévue à l'article L. 464-2 III du Code de commerce.

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin