Décision 10-D-03 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics de profilage des fossés passés par la Communauté Urbaine de Lille

Mise en ligne le :   26 janvier 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Communauté Urbaine de Lille (CUDL) dénommée aujourd'hui Lille Métropole Communauté Urbaine (LCMU)
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanctions pécuniaires
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-1, L. 464-2, L.464-5
Entreprise(s) concernée(s)
  • Etangs et Rivières, Crepel, ATPL, Inovert, Leroy

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin