Décision 06-D-04 du 13 mars 2006 | Autorité de la concurrence

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PDF - 1.37 Mo - 14/05/2019
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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine	Conseil de la concurrence (auto saisine)
Dispositif(s)	Décision mixte Hors de cause Injonction de publication Pratique établie Pratique non établie Sanction pécuniaire Sursis à statuer
Fondement juridique	L. 420-1, L. 420-2, 81 TCE, 82 TCE, L. 464-2 tel que rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi NRE
Entreprise(s) concernée(s)	Parfums Loris Azzaro, Diana de Silva, Douglas, LCI Cosmetics International France, PUIG Prestige et beauté, Parfums Rochas et Sisley, Procter et Gamble France, Clarins France, Beauté prestige International (BPI), Chanel, Parfums Christian Dior, Comptoir nouveau de la Parfumerie (Hermès Parfums), ELCO (Estée Lauder et Clinique), Parfums Givenchy, Guerlain, Kenzo Parfums, L’Oréal Produits de luxe France, Marionnaud, Nocibé, Pacific Création Parfums (Lolita Lempicka), Séphora France, Shiseido France, Thierry Mugler Parfums, Yves Saint Laurent Parfums

Commentaire

La société Procter et Gamble France est mise hors de cause. Il est sursis à statuer s'agissant des pratiques imputables à Clarins France.

Recours et Pourvois

Arrêt du 26 juin 2007 de la cour d'appel de Paris : réformation
Arrêt du 27 juillet 2007 de la cour d'appel de Paris : arrêt rectificatif
Arrêt du 10 juillet 2008 de la Cour de cassation : cassation partielle - renvoi devant la cour d'appel
Arrêt du 10 novembre 2009 de la cour d'appel de Paris : annulation
Arrêt du 23 novembre 2010 de la Cour de cassation : cassation - annulation - renvoi devant la cour d'appel
Arrêt du 26 janvier 2012 de la cour d'appel de Paris : confirmation pour l'essentiel (analyse du Conseil confimée - révision des sanctions pour certaines entreprises)
Arrêt du 11 juin 2013 de la Cour de cassation : rejet - cassation partielle - renvoi partiel devant la cour d'appel de Paris (pour une entreprise)
Arrêt du 10 avril 2014 de la cour d'appel de Paris : réformation
Arrêt du 9 juin 2015 de la Cour de cassation : rejet

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