Decision 06-D-04 of March 13, 2006

Appeals

• Arrêt du 26 juin 2007 de la cour d'appel de Paris : réformation
• Arrêt du 27 juillet 2007 de la cour d'appel de Paris : arrêt rectificatif
• Arrêt du 10 juillet 2008 de la Cour de cassation : cassation partielle - renvoi devant la cour d'appel
• Arrêt du 10 novembre 2009 de la cour d'appel de Paris : annulation
• Arrêt du 23 novembre 2010 de la Cour de cassation : cassation - annulation - renvoi devant la cour d'appel
• Arrêt du 26 janvier 2012 de la cour d'appel de Paris : confirmation pour l'essentiel (analyse du Conseil confimée - révision des sanctions pour certaines entreprises)
• Arrêt du 11 juin 2013 de la Cour de cassation : rejet - cassation partielle - renvoi partiel devant la cour d'appel de Paris (pour une entreprise)
• Arrêt du 10 avril 2014 de la cour d'appel de Paris : réformation
• Arrêt du 9 juin 2015 de la Cour de cassation : rejet