Décision 17-D-03 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures

Mise en ligne le :   27 février 2017

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, 101 du TFUE, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Europcar, Avis, Hertz, Milton, Sixt, ADA

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin