Décision 02-D-73 du

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location de véhicules sans chauffeur à l'aéroport St-Denis-Gillot (Réunion)

Mise en ligne le :   07 janvier 2003

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Garcia Autos, ITC Tropicar
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Chambre de commerce et d'industrie de la Réunion (CCIR)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin