Décision 02-D-29 du

relative à des pratiques relevées dans le cadre de la passation des marchés publics de la signalisation routière horizontale du département de la Saône et Loire

Mise en ligne le :   24 juin 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Société d’Applications Routières, Prosign

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.