Décision 01-D-20 du

relative à des pratiques relevées concernant plusieurs marchés de travaux de peinture et d'étancheité dans le département de l'Indre-et-Loire

Mise en ligne le :   22 mai 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l'économie des finances et de l'industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu partiel
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L.420-1, L. 464-6, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Pinxyl, Roulliaud, SNEV, Techni-murs 37, Marchand, Arts et techniques, Pioger,

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin