Décision 10-D-31 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des services de capacité

Mise en ligne le :   18 novembre 2010

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • France Télécom

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin