Décision 04-D-74 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des liaisons maritimes entre la France et les îles anglo-normandes

Mise en ligne le :   03 janvier 2005

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, des Finances et de l'Industrie
Dispositif(s)
  • Pratique établie
Fondement juridique
  • L. 420-1, art.81 TCE,
Entreprise(s) concernée(s)
  • Emeraude Lines, Condor Ferries, Channiland

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin