Décision 01-D-02 du

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des enrobés bitumineux de la Communauté Urbaine de Bordeaux

Mise en ligne le :   07 mai 2001

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Dispositif(s)
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 420-2, L. 462-6, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Colas Sud-Ouest, Screg Sud-Ouest

Recours et Pourvois

Pour aller plus loin