Décision 02-D-72 du

relative à des pratiques mises en œuvre par l'établissement public Port autonome de Paris

Mise en ligne le :   07 janvier 2003

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Compagnie des Bateaux-Mouches, Skip System
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
Fondement juridique
  • L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Port autonome de Paris 

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin