Décision 08-D-30 du

relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des Pétroles Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre Mer et Total Réunion

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Air France
Dispositif(s)
  • Décision mixte
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Pratique non établie
  • Sanctions pécuniaires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Total Outre Mer, Total Réunion, Chevron Products Company (venant aux droits de Chevron Global Aviation), Shell SPS, Esso SAF