Décision 15-D-05 du

relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe SNCF dans le secteur transport de personnes

Mise en ligne le :   15 avril 2015

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Veolia Transdev (devenue Transdev)
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Partenariat, Keolis

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin