Décision 10-D-15 du

relative à des pratiques mises en œuvre par le GIE « groupement des Taxis amiénois et de la métropole »

Mise en ligne le :   20 mai 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
Dispositif(s)
  • Injonction de publication
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 420-1, L. 463-3, L. 464-2, L. 465-5
Entreprise(s) concernée(s)
  • Groupement des taxis amiénois et de la métropole (GIE GRTAM)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin