Décision 10-D-18 du

relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil général du Pas-de-Calais, le Groupement de défense sanitaire du bétail du Pas de Calais et le Groupement technique vétérinaire du Pas de Calais

Mise en ligne le :   18 juin 2010

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Aa Bio Vet, Association française des laboratoires d’analyses de biologie vétérinaire (AFLABV)
Dispositif(s)
  • Acceptation des engagements
  • Clôture de la procédure
Procédure(s)
  • Engagement
Fondement juridique
  • L. 464-2
Entreprise(s) concernée(s)
  • Conseil général du Pas-de-Calais, Groupement de défense sanitaire du bétail du Pas-de-Calais (GDS), Groupement technique vétérinaire du Pas-de-Calais (GTV)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin