Décision 01-D-05 du

relative à des pratiques mises en œuvre par l'agence régionale d'hospitalisation de Midi-Pyrénées

Mise en ligne le :   07 mai 2001

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Messieurs Quesnel, de Grove, Duprat, Carrie radiologue, Centre de radiologie de la Polyclinique du Parc à Toulouse, le groupement d'intérêt économique Scanner 31
Dispositif(s)
  • Irrecevabilité
  • Rejet des mesures conservatoires
Fondement juridique
  • L. 420-1, 81 TCE, L. 410-2, L. 462-8
Entreprise(s) concernée(s)
  • Agence régionale d'hospitalisation de Midi-Pyrénées, organismes de sécurité sociale et de protection sociale

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin