Décision 10-D-16 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sanofi-Aventis France

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Teva Santé
Dispositif(s)
  • Poursuite de l’instruction au fond
  • Rejet des mesures conservatoires
Entreprise(s) concernée(s)
  • Sanofi-Aventis France

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.