Décision 00-D-43 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société coopérative agricole « Les éleveurs mosellans » dans le secteur de l’insémination artificielle

Mise en ligne le :   11 octobre 2000

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Syndicat des importateurs et utilisateurs de génétique bovine importée en France (Intergen)
Dispositif(s)
  • Sursis à statuer
Entreprise(s) concernée(s)
  • Coopérative agricole "Les éleveurs mosellans"

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin