Décision 06-D-10 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Bouygues Télécom contre le grossiste Stock-Com

Mise en ligne le :   22 mai 2006

|

Secteur(s) :

Imprimer la page

Lire

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Stock-Com
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 420-2, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Bouygues Télécom

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin