Décision 03-D-24 du

relative à des pratiques mises en œuvre par la RATP dans le domaine des prestations médicales assurées à ses salariés

Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine M. Verne
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Entreprise(s) concernée(s)
  • RATP

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.