Secteur(s) :
22-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire hospitalier intercommunal du Val d’Ariège et du Pays d’Olmes
DécisionMise en ligne le : 02 février 2022
Décision 10-D-24 du
relative à des pratiques mises en œuvre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales
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Présentation de la décision
Informations sur la décision
| Origine de la saisine | ENFenCONFIANCE |
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| Dispositif(s) |
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| Fondement juridique |
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| Entreprise(s) concernée(s) |
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Recours et Pourvois
- Arrêt du 27 janvier 2011 de la cour d'appel de Paris : rejet
- Ordonnance du 4 août 2011 de la Cour de cassation : déchéance du pourvoi