Décision 02-D-13 du

relative à des pratiques mises en œuvre lors d'un appel d'offres lancé par la Communauté de communes de la grande vallée de la Marne (CCGVM)

Mise en ligne le :   12 mars 2002

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Non-lieu
Fondement juridique
  • L. 462-7, L. 464-6
Entreprise(s) concernée(s)
  • Communauté de communes de la grande vallée de la Marne (CCGVM)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin