Décision 04-D-50 du

relative à des pratiques mises en œuvre lors d’appels d’offres organisés par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée des Lacs (88)

Mise en ligne le :   17 novembre 2004

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Présentation de la décision

Informations sur la décision

Origine de la saisine Ministre de l’économie des finances et de l’industrie
Dispositif(s)
  • Pratique établie
  • Sanction pécuniaire
Fondement juridique
  • L. 463-3, L. 420-1, article 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Entreprise(s) concernée(s)
  • Broglio, Société de Travaux Publics des Hautes-Vosges (STPHV)

Recours et Pourvois

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.

Pour aller plus loin